Les lois, décrets et circulaires

Textes généraux

Loi du 5 mars 2007 lien site web | pdf

Circulaire Ministère de la Justice lien site web | pdf

Textes sur les droits des usagers

Décret relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales lien site web | pdf

Décret relatif au règlement de fonctionnement lien site web | pdf

Textes sur les certificats médicaux

Décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile lien site web | pdf

Décret relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridque des majeurs lien site web | pdf

Textes sur les procédures civiles

Décret relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile lien site web | pdf

Décret relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familliales, le juge des enfants et le juge des tutelles lien site web | pdf

Décret relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs lien site web | pdf

Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs lien site web | pdf

Textes sur les procédures pénales

Décret relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par de smajeurs protégés est paru au Journal Officiel du 25/11/2007 lien site web | pdf

Circulaire relative à une première information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs lien site web | pdf

Textes sur la gestion patrimoniale

Décret relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. lien site web | pdf

Article L132-9 du code des assurances en matière d'assurance-vie, modifié par la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 lien site web | pdf

Textes sur la vérification des comptes

Décret relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice lien site web | pdf

Textes sur le financement

Décret relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux lien site web | pdf

Décret relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection lien site web | pdf

Décret fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs lien site web | pdf

Décret relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs lien site web | pdf

Arrêté relatif aux tarifs mensuels poir l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales lien site web | pdf

Arrêté fixant les indicateurs des des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles lien site web | pdf

Textes sur l'information au Tuteurs Familiaux

Décret relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil lien site web | pdf

Textes sur les enquêtes sociales

Décret modifiant le décret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile relatif à l’information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l’article 449 du code civil lien site web | pdf

Arrêté pris en application de l'article 12 du fécret n°2009-285 du 12 mars relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile lien site web | pdf

Textes sur la protection internationale des adultes

Décret portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signéé par la France le 13 juillet 2001 lien site web | pdf

Textes loi NOTRe

LOI du 7 août 20 15 portant nouvelle organisation territoriale de la République lien site web | pdf

Textes pour une République Numérique

LOI du 7 octobre 2016 pour une République Numérique lien site web | pdf