Le mot de la présidente | Nos missions | Un peu d'histoire | Champ d'intervention | La vie de l'association | Nos orientations | Contrôles et évaluations | Notre organisation
L'Association
Le mot de la présidente 
Depuis 9 ans d’existence, l’AT66 est arrivée à maturité pour proposer cette plateforme d’informations destinée aux personnes sous mesure de protection, à leurs familles, à toute personne en recherche d’informations sur le dispositif de protection, aux partenaires, au grand public mais aussi à nos adhérents et à nos administrateurs.
Nous espérons que la navigation sur le site vous permettra d’avoir un autre regard sur l’ensemble de ce dispositif. L'AT66 ne peut résoudre à elle seule toutes les difficultés vécues par la personne, d’où l’importance de créer du réseau avec les autres professionnels qui interviennent dans les champs de la santé, de l’action sociale, du secteur médico-social, du logement… En effet on a souvent tendance à penser, par méconnaissance, que le délégué mandataire judiciaire est capable de tout faire, qu’il a tout pouvoir mais c’est loin d’être le cas. Son action est régie par le Code Civil et le Code de l’Action Sociale et des Familles et contrôlée par le juge des tutelles.
Nous vous souhaitons une bonne lecture et restons à l’écoute de vos remarques.
Mme La présidente
Christiane BERNE
Nos missions 
• Assurer la protection de la personne et la sauvegarde de ses biens.
• Assumer toutes fonctions de protection en application des dispositions du Titre XI du code Civil et
de toutes autres dispositions législatives et réglementaires.
• Créer, gérer ou participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés.
• Développer l'accueil, la formation, le soutien et le conseil auprès des personnes en situation de handicap,
des familles, des tuteurs familiaux et des partenaires.
• Assurer le plus large épanouissement des personnes.
Un peu d'histoire 
L'association exerce son activité dans le périmètre du département des Pyrénées-Orientales.
Champ d'intervention du service mandataire 
La protection juridique des majeurs est régie par la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007, qui réforme le dispositif de protection applicable antérieurement depuis les lois de 1966 et 1968.
Tout en offrant des garanties aux personnes protégées, cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a prévu trois dispositifs de protection :
• Le mandat de protection future
• Un accompagnement social personnalisé
• Une protection juridique graduée : la Mesure d’Accompagnement Judiciaire, la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.
Le service mandataire judiciaire est agréé pour gérer les mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle, de tutelle et de tutelle ad hoc.
Il est autorisé pour 1230 mesures par arrêté préfectoral n°2018019-001 du 19 janvier 2018.
Le champ d’intervention du service est très large, mais pourrait être regroupé autour de cinq domaines :
La diversité des actions menées appelle nécessairement une étroite collaboration avec toute une série de partenaires, avec lesquels nos relations s’expriment en termes de coopération ou de collaboration.
Le Service Mandataire et la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale 
Avec la mise en place de la réforme de 2007, le Service a progressivement intégré les modalités de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, portant réforme de l’action sociale et médico-sociale, en répondant aux exigences fixées en termes de qualité.
Très concrètement, le Service a mis en œuvre les différents outils de la citoyenneté dont certains ont été traduits en mode FALC (Facile à lire et à comprendre). Il s’est inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité via l’évaluation interne réalisée en 2015 et l’évaluation externe qui vient de se terminer en s’appuyant sur les Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP) de l’ANESM spécifiques à notre secteur et transversales (sur la Bientraitance par exemple). Antérieurement à l’évaluation interne, le Service a fait l’objet à l’automne 2014 d’une inspection du Service Instructeur, dont les préconisations ont été prises en compte.
Par ailleurs, nous avons dû élever notre niveau d’expertise comptable pour satisfaire aux exigences de l’ensemble de la procédure budgétaire.
Le Service s’est inscrit également dans le cadre de La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « Loi sur le Handicap » qui concerne la vie quotidienne d’une partie des usagers du Service (environ 30%) et de façon indirecte le Service qui s’attache prioritairement à la défense et à la protection des droits des personnes handicapées sur le plan des ressources (droit à la compensation et à l’allocation des ressources) sous forme de la PCH (Prestation Compensatoire au Handicap) et de l’AAH (Allocation Adulte Handicapée), des droits à la citoyenneté et à la vie sociale (notamment respect du droit de vote), du droit au logement, à la mobilité (cartes de déplacement) et à l’accompagnement au travail ordinaire ou protégé. En cohérence avec cette orientation, le Service est affilié au mouvement parental Unapei dont certains membres au niveau départemental sont administrateurs de notre Service et siègent à la CDAPH, commission qui décide de l’ensemble des droits à prestations de la personne handicapée.
Le service MASP: géré par un groupement solidaire 
L'AT 66 et l'APAM 11 ont souhaité travailler ensemble le projet de mise en oeuvre des Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) sur le territoire des Pyrénées Orientales.
Au cours de leurs échanges, les associations ont formalisé leur coopération et se sont orientées vers la mise en place d'un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS). L'objet de ce GCSMS est la mise en oeuvre des MASP dans le département des Pyrénées Orientales. L'intérêt est de permettre la mise en place d'une prestation harmonisée, puisque toute l'organisation et les outils sont mutualisés et uniques pour le groupement, avec un seul rendu, quelle que soit l'association qui exercera la mesure confiée au groupement.
Le GCSMS MASP 66 est donc composée de deux membres: l'APAM 11 et l'AT 66.
La vie de l'association 
Le conseil d'Administration
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Les membres du bureau sont :
•Présidente : Christiane BERNE •Vice-Président : Bernard MASSINES •Trésorier : Jacques BONNET •Trésorière adjointe : Marie FERRER •Secrétaire : Evelyne MARTIN •Secrétaire adjoint : Francis BERTHELIER |
Les autres membres du Conseil d'administration sont :
▪ Elie ALIS ▪ Jacques ASENCIO ▪ Annie BELZEAUX ▪ Sonia BOUAMEUR ▪ Laurent CAVAILHES-ROUX ▪ Yves DELRIEU ▪ Jacques GODAY |
Au cours de cette période, le conseil d'administration s'est réuni 4 fois et le bureau 14 fois.
L'action des bénévoles
Les adhérents de l’association peuvent être amenés à intervenir auprès des majeurs protégés en établissement sur demande du délégué, en vue d’apporter un soutien relationnel ou une aide au maintien du lien social. Les actions sont régulées et coordonnées par le directeur et encadrées par des procédures.
Participation aux Conseils de la Vie Sociale
La Présidente, la secrétaire et le secrétaire-adjoint participent à une quinzaine de CVS d’établissements médico-sociaux dont la mission est de veiller au bien être des résidents notamment les majeurs protégés dépendant de l’Association.
Participation au mouvement Unapei
- Comme chaque année, l’Association participe à l’Opération brioches
- Des membres du Conseil d’Administration dont la Présidente et le Secrétaire-adjoint, étaient présents à l’Assemblée Générale de l’Unapei66.
- La Présidente et le directeur ont participé à une réunion de l’UNAPEI LR sur la compensation du handicap. Enfin, La Présidente et le secrétaire-adjoint
ont participé au séminaire des Présidents et Directeurs du mouvement parental à l’UNAPEI LR et à l’Assemblée Générale de l’Unapei à Nancy.
L'AT66 est adhérente à la FNAT (Fédération Nationale des Associations Tutélaires)
Devenir adhérent 
« Adhérer à une association est un geste militant, c’est contribuer à faire progresser la cause des personnes vulnérables. Mais vous pouvez faire encore plus pour le développement de l’association en vous engageant comme bénévole, en participant à diverses instances…Le sens d’une adhésion repose sur un engagement, qu’il soit petit ou grand, discret ou visible ».
Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 5 euros.
Nos orientations 
- Prendre possession des nouveaux locaux, mettre en place l'organisation du fonctionnement du nouveau bâtiment et la recomposition des équipes.
- Déposer le Budget Prévisionnel 2019 et assurer le renouvellement des investissements.
- Consolider le DSTF (Dispositif de Soutien aux Tuteurs Familiaux).
- Consolider le dispositif des MASP (Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé).
- Répondre à l'augmentation d'activité des mesures de protection juridique.
- Dérouler le PACQ (Plan d'Amélioration Continu de la Qualité) sur les priorités arrêtées pour l'année 2019.
- Poursuivre la mise en conformité avec le RGPD (Réglement européen sur la Protection des Données Personnelles).
- Poursuivre le travail sur la Bientraitance.
- Dans le cadre de la création d'un Service Formation ou d'un Organisme de Formation, mettre en oeuvre un ou plusieurs modules de formation, afin de concrétiser les besoins exprimés par les partenaires lors des informations collectives.
- Réfléchir à la préparation d'un Colloque départemental sur la Protection des Personnes Vulnérables.
- S'adapter rapidement aux dispositions du projet de Réforme de la Justice et ses décrets d'application mis en place depuis mai 2019.
- Renouveller le Projet de Service et préparer la nouvelle évaluation interne prévue en 2020.
- Consolider l'activité du service MJPM en vue de la loi de programmation 2018-2022 qui pourrait ralentir le flux de mesures.
- Progresser dans l'amélioration de la prise en charge des bénéficiaires du service MASP, et positionner ce dispositif spécifique dans les dispositifs sociaux existants.
- Dans le cadre du SISTF (Service d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux), poursuivre l'organisation de réunions d'informations dans les établissements et services médico-sociaux présents sur le territoire.
- Mutualiser les moyens au sein de l'Union des Associations ASU (Association Tutélaire 66 / Solidarité Pyrénées / UNAPEI 66).
Contrôles et évaluations 
L’Association a procédé à son évaluation interne en 2015 et a finalisé son évaluation externe en juillet 2017. Elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et de gestion des risques.
Vous trouverez d’ailleurs ci-après les éléments de synthèse des rapports d’évaluation interne et d’évaluation externe.
Elle a mis en place un système de gestion des évènements indésirables, des signalements et des réclamations.
Document de synthèse de l'évaluation interne
Document de synthèse de l'évaluation externe
Notre organisation 
L’association, en tant que personne morale, est le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représentée par la Présidente. Dans un document de référence, le Conseil d’Administration délègue au directeur la conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet de service, la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire, financière et comptable et la coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs. Le coordonnateur de service, par délégation du directeur, a pour missions d’animer, de coordonner et d’encadrer l’équipe de délégués mandataires judiciaires et des assistantes administratives.
